SCP Michiel VAN SEGGELEN et Hugues BONNEMAINS Notaries - GRENOBLE CEDEX 1
Information et conseil

French news

25/05/2022 Doutes sur la fiabilité du DPE « Erreur de superficie, portes ou fenêtres oubliées, isolation mal prise en compte, chauffage et production d’eau chaude mal évalués, » autant d’anomalies relevées par un essai comparatif de 60 millions de consommateurs, publié mardi 24 mai.

Le test a été réalisé en février et mars 2022. Les enquêteurs ont sélectionné quatre maisons. Chacune a été estimée par cinq diagnostiqueurs différents ainsi que par un expert indépendant diligenté par le magazine. « Pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G, » souligne Fanny Guibert, cheffe de rubrique au magazine.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été revu en juillet 2021 pour prendre davantage en compte les capacités isolantes du bâti dans son environnement et délivrer aux consommateurs une information plus complète sur la qualité énergétique de l’immeuble.

Pour encourager la réalisation de travaux dans les habitations « énergivores », la réglementation a prévu plusieurs mesures.

Le DPE a été rendu opposable en justice permettant au locataire ou à l’acheteur d’obtenir réparation en cas de production d’un DPE faisant apparaître une moins bonne performance énergétique que celui émis par le propriétaire.

Le loyer des locations de logements classés F ou G ne pourra plus être augmenté dès la fin août 2022.

Les biens classés G ne seront plus proposables la location à partir de janvier 2025, 2028 pour les actifs étiquetés F.

Accéder à l'enquête

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20/05/2022
Successions vacantes, l’information renforcée
Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.

Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.

Minefi, communiqué du 15 mars 2022

20/05/2022
Évaluation des donations lors de la succession
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

11/05/2022
Report de la date de la déclaration de revenus sur papier
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

10/05/2022
Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

10/05/2022
La hausse des taux s’intensifie
Après plus de + 4 points de base en janvier et février 2022, l’augmentation s’accentue ces deux derniers mois, avec + de 17 points de base pour un taux moyen à 1,27 % en avril contre 1,18 % en mars 2022.

Depuis décembre 2021, les taux d’intérêts ont tous connu une croissance de l’ordre de 25 points de base, quelle que soit la durée de prêt octroyée. La durée moyenne a légèrement baissé, passant de 239 mois contre 242 en mars 2022.

Le nombre de prêts accordés a fléchi de 14,5 % sur mars-avril.

La totalité des emprunteurs continuent toutefois de bénéficier de taux largement inférieurs à l’inflation, ce qui ne s’était jamais produit depuis le début des années 60, relève la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA publiée le 5 mai dernier.

« Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les emprunteurs modestes ou faiblement dotés en apport personnel rencontrent des difficultés supplémentaires pour accéder au crédit et le déplacement de la demande vers les tranches de revenus supérieurs se renforce. »

Accéder à la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA

28/04/2022
Vers un Code de droit international privé ?
Pour clarifier les règles applicables aux familles et aux biens situés dans des pays différents, un Code de droit international privé pourrait prochainement voir le jour.

Le 115e Congrès des notaires de France qui s’était réuni en 2019 autour du thème de « l’international » avait proposé la création d’un Code de droit international privé afin, notamment, de clarifier et concentrer les nombreuses règles applicables aux particuliers de nationalités différentes ou disposant de biens dans un pays étranger. Le projet est actuellement en phase de consultation et pourrait voir le jour prochainement.

28/04/2022
Cumul éco-prêt à taux zéro et MaPrimRénov’
À compter du 1er juillet 2022, afin de financer ses travaux de rénovation énergétique, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro d’un montant de 30 000 € avec les aides proposées dans le cadre de MaPrimrénov’.

Cet éco-prêt pourra être obtenu même si les travaux sont déjà entamés, à condition qu’ils n’aient pas débuté plus, de six mois avant la demande de prêt. De même, l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ ouvrira automatiquement le droit à l’éco-prêt à taux zéro. Attention, la demande de prêt doit intervenir dans les six mois suivant cet accord. Enfin, à noter que l’éco-prêt à taux zéro n’est délivré que par les banques ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022

28/04/2022
Télétravail, les frais déductibles
De nombreux salariés ont expérimenté le télétravail en 2021. Les frais qui y sont associés sont déductibles des impôts à certaines conditions.

Si vous avez engagé des frais pour travailler à votre domicile et que votre employeur ne vous verse aucune indemnisation compensatrice, vous pouvez déduire 2,50 € par jour dans la limite de 580 € par an si vous optez pour la déduction des frais réels. 

Dans le cas contraire, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 10 % du montant de vos traitements et salaires. Si votre employeur vous a versé une allocation pour frais, cette somme sera exonérée d’impôt dans tous les cas.

impots.gouv.fr

28/04/2022
Patrimoine, impôts et retraite… Ce qui vous attend
Réélu à la présidence de la République le 24 avril dernier, Emmanuel Macron devrait mettre en place de nouvelles réformes, sous réserve du résultat des élections législatives.

Parmi les annonces du président lors de la campagne électorale, certaines concernent plus précisément le patrimoine et la famille.

Impôt sur les revenus

Emmanuel Macron a annoncé vouloir permettre aux couples vivant en union libre de bénéficier de la même fiscalité sur les revenus que les couples pacsés ou mariés. De plus, afin de faciliter les démarches et de limiter les fraudes, le versement des aides sociales devrait intervenir « à la source ». Sont ainsi concernés le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, les allocations familiales…

Véritable serpent de mer, au coeur de débats incessants, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF en 2018, sera maintenu dans les mêmes conditions, à savoir la taxation du patrimoine immobilier dont la valeur excède 1,3 million d’euros.

Fiscalité des successions

Le nouveau quinquennat devrait s’accompagner d’une réforme de la fiscalité des successions avec l’augmentation de l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant, à 150 000 € contre 100 000 € aujourd’hui. La possibilité d’une réduction du délai pour bénéficier de l’abattement, qui est actuellement de 15 ans, n’a pas été évoquée.

Le président a également annoncé vouloir favoriser la transmission aux frères et soeurs, neveux et nièces, ainsi qu'aux petits-enfants et enfants du conjoint avec la création d’un nouvel abattement de 100 000 €. La déclinaison de ces dispositifs aux donations n’a pas été précisée, ni dans le programme, ni dans les déclarations du président.

Réforme des retraites

Sujet de crispation par excellence, la réforme de retraite devrait revenir sur le devant de la scène durant les prochains mois. Pour le moment, son contour demeure très flou, dans la mesure où elle est suspendue aux futures négociations avec les partenaires sociaux. Mais d’ores et déjà, Emmanuel Macron a évoqué un âge de départ à la retraite repoussé à 64 ou 65 ans avec des modulations selon la pénibilité et le nombre d’années travaillées. Cette réforme devrait s’accompagner d’une poursuite de la suppression des régimes spéciaux. Enfin, une retraite minimale de 1 100 € à taux plein devrait être instaurée.

Handicap et dépendance

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est aujourd’hui conditionnée aux ressources du couple, pourrait être « déconjugalisée ». De plus, les aidants devraient pouvoir bénéficier de deux semaines de répit grâce à une solution de prise en charge de la personne âgée par une aide à domicile ou un accueil temporaire dans un établissement spécialisé.

Mais aussi...

  • Réfléchir à un retour du septennat
  • Introduire une dose de proportionnelle dans les élections législatives
  • Embaucher 8 500 magistrats et refondre le Code pénal
  • Construire 125 000 logements sociaux par an
  • Engager une convention citoyenne sur la fin de vie.
11/03/2022
Scam: Resurgence of RIB fraud attempts

The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  

14/02/2022
French property market report n°54 / January 2022

Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.

02/02/2022
International Agricultural Show 2022: meet french notaires!

From February 26 to March 6, 2022, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! 

05/10/2021
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.

03/09/2021
French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

06/04/2021
Power of attorney at the notary: how to sign online?

Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.

06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.

15/02/2021
French property market report n°50 / January 2021

Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.

16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.

10/12/2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.

01/12/2020
Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE

The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.